J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Arrêté du 9 novembre 2007 portant première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
NOR : ECED0763664A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :
Article 1
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national font l'objet d'une répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Financement des centres de formation d'apprentis à recrutement national
(année 2007)=============================================
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JO no 273 du 24/11/2007 texte numéro 22
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